Clôture des comptes : des formalités et encore des formalités… Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats était fixée au 05.05.2015. Dans les six mois suivant la clôture, vous deviez réunir l’assemblée générale ordinaire (AGO) en vue de l’approbation des comptes annuels. Ainsi, pour une clôture au 31.12.2014, l’assemblée doit être tenue au plus tard le 30.06.2015.

Et une dernière formalité ! Toutes ces formalités accomplies, vous devez encore en effectuer une dernière, à savoir : déposer vos comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Déposer les comptes dans le mois qui suit l’AGO. Dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12.2014, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31.07.2015. Le dépôt peut se faire soit sur place au greffe, contre remise d’un certificat de dépôt ; soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception ; soit par voie électronique sur http://www.i-greffes.fr , avec transmission électronique du certificat de dépôt. Et dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois.

Bon à savoir. Ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société. Le coût de cette formalité obligatoire est d’environ 50 €.

Attention ! Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

Opter pour leur confidentialité ? Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont concernées les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

Conseil. Pour bénéficier de cette option, votre entreprise doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité